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Nouveauté : PACS

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :

  • soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
  • soit à un notaire.

L'enquête publique sur le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune d'Arques-la-Bataille s'est déroulée du 25 Septembre 2017 au 25 Octobre 2017.

 

Retrouver tous les documents à consulter dans l'espace téléchargement / rubrique "La mairie"

 

AVIS enquête publique PLU (1).pdf
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JDA du mois de Décembre 2017 et Mars 2018

JDA60.BD.pdf
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JDA61.pdf
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