Liste électorale

Tous les Français et Françaises majeurs jouissant de leurs droits civiques et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur une liste électorales ou qui ont changé de commune de résidence doivent s’inscrire en mairie.

 

Pièces à produire : justificatif de domicile, carte d’identité.

 

La dernière permanence de 2017, vous permettant de vous inscrire sur la liste électorale se tiendra en mairie :

 

le samedi 30 décembre 2017 de 10h à 12h .

Nouveauté : PACS

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :

  • soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
  • soit à un notaire.

L'enquête publique sur le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune d'Arques-la-Bataille s'est déroulée du 25 Septembre 2017 au 25 Octobre 2017.

 

Retrouver tous les documents à consulter dans l'espace téléchargement / rubrique "La mairie"

 

AVIS enquête publique PLU (1).pdf
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JDA du mois d'octobre 2017

JDA59.BD.pdf
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