Nouvelles modalités de recueil des demandes de cartes nationales d’identité (CNI) du 15 Février 2017

Nouvelle procédure de la CNI.docx
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Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

 
La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. 
A partir du 15 janvier un enfant mineur voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
*pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie .gouv.fr)
*photocopie du titre d’identité : 
- pour un enfant de parents français : valide ou périmé de moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport 
- pour un enfant de parents étrangers européens : valide du parent signataire : carte d’identité, passeport ou titre de séjour
- pour un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen : valide du parent signataire : carte d’identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride
*Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire du l’autorité parentale
Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents.

Texte et imprimé CERFA.pdf
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