Les demandes d'urbanisme

Quand demander un permis de construire, d'aménager, ou une déclaration préalable ?

Les demandes préalables

Déclaration Préalable de Travaux à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. 

 

Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…).

 

• Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).

 

• Vous édifiez une clôture.

DP de travaux à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
DP de Travaux à la réalisation de constr
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Déclaration Préalable de Travaux Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

 

Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration.

 

• Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

 

• Votre projet comprend des démolitions.

DP de travaux constructions, travaux installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
DP de Travaux Constructions, travaux, in
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Déclaration Préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.

 

Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :

- en dehors d’un site classé ou d’un secteur sauvegardé ;

- sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement.

 

• Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme.

DP lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
DP Lotissements et autres divisions fonc
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Les permis de construire

Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions / ou Permis de construire.

 

• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)

 

• Vous réalisez une nouvelle construction

 

• Vous effectuez des travaux sur une construction existante

 

• Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions

 

• Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale.

Permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions / ou permis de construire
Permis d’aménager comprenant ou non des
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Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.

 

• Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.

 

• Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.

 

• Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.

 

• Votre projet comprend des démolitions.

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Permis de construire pour une maison ind
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Modification d’un permis délivré en cours de validité.

 

• Vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité.

 

Un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

Modification d'un permis délivré en cours de validité
Modification d’un permis délivré en cour
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D.O.C & D.A.A.C.T

Déclaration d'Ouverture de Chantier

 

 

Déclarer que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Déclaration d'Ouverture de Chantier
Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC
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Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

 

• Déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement.

• Déclarer que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction.

• Déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.

 

Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux
Déclaration Atestant l'Achèvements et la
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Tableau explicatif des pièces à fournir du Permis de construire et de la Déclaration préalable

Tableau explicatif des pièces à fournir du PC et de la DP
TABLEAU EXPLICATIF PIECES POUR PC ET DP.
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Risques encourus pour non déclaration de travaux et/ou commencement de travaux sans autorisation

  • L'omission de la déclaration de travaux (déclaration préalable ou permis de construire) et/ou l'exécution des travaux sans autorisation préalable ou non conforme à l'autorisation délivrée constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l'urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du code de l'urbanisme). Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.

 

  • Dans certains cas l'administration peut ordonner l'interruption des travaux (L.480-2 du code de l'urbanisme).

 

  • Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L.480-5 du code de l'urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l'autorisation accordée ou dans leur état antérieur.

 

  • De plus, lorsqu'un tiers subit un préjudice du fait de l'implantation d'une construction, il peut engager une action en réparation devant le tribunal civil dans un délai de 5 ans concernant des travaux avec permis de construire et 10 ans en cas de construction édifiée sans permis ou non conformément à un permis de construire..