Les demandes d'urbanisme

Quand demander un permis de construire, d'aménager, ou une déclaration préalable ?

Vous trouverez dans cette page toutes les informations utiles à vos démarches d’urbanisme et de travaux. Pour tout renseignement que vous ne trouveriez pas ici, ou tout éclaircissement, n’hésitez pas à remplir ce formulaire ou à contacter directement l'adresse suivante : mairie76880@ville-arques-la-bataille.fr

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…).

• Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).

• Vous édifiez une clôture.

Cerfa 16702*01

Déclaration préalable Constructions et t

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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes

• Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.

• Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.

• Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.

• Votre projet comprend des démolitions.

Cerfa 13406*15

Demande de permis de construire pour une

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Déclaration d'Ouverture de Chantier

Déclarer que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés.

Déclaration d'Ouverture de Chantier

cerfa_13407-10.pdf

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Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

• Déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement.

• Déclarer que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction.

• Déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.

Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux

cerfa_13408-12.pdf

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Tableau explicatif des pièces à fournir du PC et de la DP

TABLEAU EXPLICATIF PIECES POUR PC ET DP.

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L'omission de la déclaration de travaux (déclaration préalable ou permis de construire) et/ou l'exécution des travaux sans autorisation préalable ou non conforme à l'autorisation délivrée constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l'urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du code de l'urbanisme). Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.

Dans certains cas l'administration peut ordonner l'interruption des travaux (L.480-2 du code de l'urbanisme).

Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L.480-5 du code de l'urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l'autorisation accordée ou dans leur état antérieur.

De plus, lorsqu'un tiers subit un préjudice du fait de l'implantation d'une construction, il peut engager une action en réparation devant le tribunal civil dans un délai de 5 ans concernant des travaux avec permis de construire et 10 ans en cas de construction édifiée sans permis ou non conformément à un permis de construire..